L'Academie francaise. 1935.
dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente … Encyclopédie Universelle
Dation — en paiement La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit… … Wikipédia en Français
dation — (da sion) s. f. Terme de pratique. Action de donner. La dation du mandat au mandataire par le mandant. Dation de tuteur. Dation en payement, action de donner en payement d une dette une chose autre que la chose due. ÉTYMOLOGIE Provenç.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DATION — s. f. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette phrase, Dation en payement, Action de donner une chose en payement d une autre qui était due … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
dation — /deyshan/ In the civil law, a gift; a giving of something. It is not exactly synonymous with donation, for the latter implies generosity or liberality in making a gift, while dation may mean the giving of something to which the recipient is… … Black's law dictionary
dation — /deyshan/ In the civil law, a gift; a giving of something. It is not exactly synonymous with donation, for the latter implies generosity or liberality in making a gift, while dation may mean the giving of something to which the recipient is… … Black's law dictionary
dation — ˈdāshən noun ( s) Etymology: French or Latin; French, from Latin dation , datio act of giving, from datus (past participle of dare to give) + ion , io ion more at date : the legal act of giving or conferring … Useful english dictionary
DATION (œuvres d’art) — DATION, œuvres d’art La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l’objet même de la dette (par exemple paiement en nature d’une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors… … Encyclopédie Universelle
dation en paiement — da·tion en paie·ment / dā shən en pā mənt, dȧ syȯ ä pā mä / [French, literally, act of giving in payment] in the civil law of Louisiana: a mode of discharging a debt by the debtor s giving to the creditor with the creditor s consent something… … Law dictionary
Dation en paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
